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Évolutions du Code de commerce sur les informations dans le rapport de gestion.

Évolutions du Code de commerce sur les informations dans le rapport de gestion.

Le décret no 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises est publié au journal officiel du 21 août 2016.

La mise en œuvre de la loi sur la transition énergétique

Ce décret fait suite à la loi sur la transition énergétique, loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il est applicable à compter de l’exercice 2016.

La transposition de la directive en préparation

À suivre en fin d’année, le décret pris en application de la directive européenne — Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil — sur la publication d’informations non financières.Les pays de l’UE doivent transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 6 décembre 2016.

En pièces jointes :

  • Le décret
  • Le tableau complet de l'article 225 faisant apparaître les modifications liées au décret
© Ph2C [Philippe Cornet Conseil] | lundi 22 août 2016, enrichi et mis à  jour le 23 août et le 01 octobre 2016 | Tous droits réservés | Toute reproduction intégrale ou partielle de cet article et des documents associés doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l’auteur. Toute citation ou utilisation de données doit s'effectuer avec l'indication de la source.

Le décret du 19 août 2016 sur les informations environnementales dans le rapport de gestion.

La tableau complet de l'article 225, faisant apparaitre les modifications du décret du 19 août 2016.

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