Transposition de la directive sur le reporting extrafinancier, où en sommes-nous ?

Un point très complet sur les textes en préparation et les délais possibles de publication.

La Directive relative à la publication d'informations extra-financières et d'informations relatives à la diversité (directive 2014/95/UE) est entrée en vigueur en décembre 2014.

Selon l’article 4 - Transposition - « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 décembre 2016. Ils en informent immédiatement la Commission. »

La France devait donc transposer en droit français avant le 6 décembre. Elle a cependant obtenu un délai supplémentaire auprès de la commission, ce, tenant compte de sa maturité législative sur ce sujet depuis la loi NRE et l’article 225 du Grenelle II.

Par ailleurs, selon l’article 2 - Orientations concernant la communication d'informations – « La Commission élabore des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication des informations non financières, y compris des indicateurs clés de performance de nature non financière, à caractère général et sectoriel, en vue de faciliter une publication appropriée, utile et comparable des informations non financières par les entreprises. Ce faisant, la Commission consulte les parties prenantes concernées. »

Les consultations prévues auprès des parties prenantes ont été menées par la commission.

En France, la plateforme RSE notamment formulait, en février 2017, sa contribution sur le projet « Reporting extra financier : contribution de la Plateforme RSE aux lignes directrices européennes ».

Selon nos informations, les lignes directrices non contraignantes devraient être publiées avant l'été.

Une première consultation a été faite par la Direction Générale du Trésor (DGT), du Ministère de l’Économie et des Finances.

Consultation sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

Ce questionnaire mis en consultation du 23 juin au 25 juillet 2016 permettait de recueillir les avis sur les grandes options possibles de mise en œuvre de la transposition.

Dans un second temps, fort des avis reçus, une seconde consultation a été lancée sur les projets d’ordonnance et de décret de transposition.

Consultation sur le projet de transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

Cette consultation était ouverte jusqu’au mercredi 1^er mars inclus.

Le projet a reçu de nombreux avis, à nouveau dont celui de la plateforme RSE : « Reporting extra financier : avis de la Plateforme RSE sur la transposition de la directive 2014/95/UE ».

Nous nous sommes exprimés sur ce projet auprès de la DGT, insistant notamment sur la nécessité de clarifier l’article 5 du décret portant sur la mission de l’OTI (Organisme Tiers Indépendant). Extrait.

« III. Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme tiers indépendant comprend également :

« a) Un avis motivé sur l’analyse des risques mentionnée au I de l’article R. 225-105, ainsi que sur la pertinence et la sincérité des informations fournies en vertu du II et du III de l’article R. 225-105 ; » […]

Cet article interpelle les entreprises sur la nécessité de réaliser une étude de matérialité. La pratique de ces études se généralise et l’AMF dans son rapport du 17 novembre 2016 « Rapport 2016 de l’AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale » encourage les études de matérialité dans sa recommandation n°1. Accroitre la pertinence de l’information extra-financière.

Pour autant l’article 5 du décret est par trop interprétable et doit être précisé.

L’habilitation à transposer par voie d’ordonnance est issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et son article 216. Le délai expire le 27 juillet. En toute hypothèse, les textes prêts et revus à l’issue de la consultation devraient être publiés avant cette date.

« Article 216 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition. Les informations publiées portent notamment sur les questions de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française dans les grandes entreprises et les groupes mentionnés au premier alinéa. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Concernant la mission de l’OTI, les termes de la loi Grenelle II, du décret d’application de l’article 225 et de l’arrêté concernant la mission de l’OTI ont fait l’objet d’une interprétation par un groupe de travail (GT) présidé par Pascal Baranger de PWC et animé/organisé par l’AFNOR (ekaterina.loginova@afnor.org).

Après une première édition en juillet 2014, le FD X30-024 Octobre 2016 - Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art. L. 225-102-1 du Code de commerce - va être révisé. Le groupe de travail a été réactivé pour prendre en compte les évolutions contenues dans la transposition.

L’objectif du président du GT est une publication mi-octobre, pour une utilisation lors des missions de vérification portant sur l’exercice 2017.

De nombreuses évolutions en perspective que nous ne manquerons pas de commenter et documenter.

Quoi qu’il en soit les entreprises pourront invoquer le principe « appliquer ou expliquer » pour l’application des nouvelles dispositions...

© Ph2C [Philippe Cornet Conseil] | jeudi 4 mai 2017 | Tous droits réservés | Toute reproduction intégrale ou partielle de cet article et des documents associés doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l’auteur. Toute citation ou utilisation de données doit s'effectuer avec l'indication de la source.